La vente au déballage est définie par l’Article L310-2 du Code de Commerce :
Vente temporaire, occasionnelle et promotionnelle bénéficiant d`une annonce publicitaire préalable. L`article L. 310-2 du Code de commerce, modifié par la loi du 27 juillet 2010, stipule que : « I. - Sont considérées comme ventes au déballage les ventes de marchandises effectuées dans des locaux ou sur des emplacements non destinés à la ...